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Succession et donation à l'étranger : loi applicable et fiscalité

Vivre à l'étranger change deux choses dans une succession : la loi qui règle le partage, et le pays qui taxe. Ce guide pose les règles générales pour s'orienter avant de consulter un notaire. Mis à jour le 12/09/2026.

Quelle loi s'applique au partage ?

Dans l'Union européenne (hors Danemark et Irlande), le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt pour l'ensemble de la succession. Un Français peut toutefois choisir par testament que sa loi nationale s'applique : c'est souvent la façon la plus simple d'éviter les règles locales inattendues (réserve héréditaire, droits du conjoint). Hors UE, la règle dépend du droit international privé de chaque pays.

Qui taxe la succession ?

La fiscalité obéit à d'autres règles que le partage. En France, les droits de succession s'appliquent selon la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens ; les conventions fiscales conclues avec certains pays évitent la double imposition. Le pays de résidence peut également taxer. Le notaire et le service des impôts des non-résidents indiquent les règles applicables à votre situation : voir aussi impôts du non-résident.

Donner depuis l'étranger

Une donation faite par un Français résidant à l'étranger peut être soumise aux droits en France si le donataire y réside ou si le bien s'y trouve. Les abattements et barèmes sont ceux de la loi française lorsqu'elle s'applique ; ils évoluent, consultez le site des impôts pour les montants en vigueur.

Anticiper

• Rédiger un testament précisant le choix de la loi française, déposé chez un notaire ou au fichier des dispositions de dernières volontés.
• Tenir un inventaire des biens dans chaque pays et des comptes bancaires (voir banque du non-résident).
• Vérifier le régime matrimonial et sa reconnaissance à l'étranger.
• Pour la retraite et les capitaux décès : retraite à l'étranger.

Étape par étape : quand un décès survient

Lorsqu'un Français résidant à l'étranger décède, plusieurs démarches s'enchaînent, à mener avec l'aide d'un notaire dès qu'un bien ou plusieurs pays sont concernés.

• Déclarer le décès. Selon France Diplomatie, dans bon nombre de pays le décès doit être déclaré à l'état civil local, dans les mêmes conditions que pour un national, et un acte de décès local est établi. L'officier d'état civil consulaire peut transcrire cet acte : la transcription n'est pas obligatoire mais fortement recommandée, car elle permet notamment de porter la mention du décès sur l'acte de naissance français.
• Rechercher l'existence d'un testament. En France, le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), tenu par les notaires, permet de savoir si un testament a été déposé chez un notaire.
• Identifier la loi applicable et les autorités compétentes, puis établir, si besoin, un certificat successoral européen (voir plus bas).
• Déclarer la succession à l'administration fiscale française lorsque des biens sont imposables en France, dans les délais prévus.
• Déclarer les revenus du défunt. Si le défunt a perçu des revenus de source française l'année du décès, une déclaration de revenus (2042) est à déposer en mai ou juin de l'année suivante, pour la période du 1^er janvier à la date du décès.

Sources : France Diplomatie — Déclarer un décès à l'étranger ; impots.gouv.fr — Quand et où déclarer ? (consulté le 26/09/2026).

Délais, lieu de dépôt et seuils de la déclaration de succession

Selon l'administration fiscale, la déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) doit être déposée dans les six mois du décès s'il est intervenu en France, et dans les douze mois dans les autres cas. La déclaration d'une personne domiciliée hors de France est déposée, avec le paiement, auprès de la Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand.

Le dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral, avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant ou du partenaire de PACS (à condition qu'ils n'aient pas reçu antérieurement de donation ou de don manuel non déclaré du défunt), ou à 3 000 € pour les autres héritiers. Ces montants sont ceux de la page consultée : reportez-vous à la page officielle pour les valeurs en vigueur.

Quels biens sont imposables ? D'après la même administration, sont imposables en France les biens situés en France appartenant au défunt, et l'ensemble des biens, situés en France et à l'étranger, si l'un des héritiers était résident français au moins six ans au cours des dix années précédant le décès. Les abattements et réductions d'impôt applicables sont ceux des résidents.

Les conventions fiscales conclues par la France peuvent modifier ces règles : elles priment sur le droit interne.

Sources : impots.gouv.fr — Quand et où déclarer ? ; impots.gouv.fr — Comment et où déclarer la succession en France ? (consulté le 26/09/2026).

Documents à préparer

• L'acte de décès, local et, s'il a été établi, sa transcription consulaire.
• Les pièces d'état civil des héritiers et, le cas échéant, le livret de famille ou l'acte de mariage.
• Le testament ou les dispositions de dernières volontés, et la consultation du FCDDV. Pour obtenir la copie d'un testament authentique établi devant un consulat, France Diplomatie demande notamment la copie conforme de l'acte de décès, la copie de la consultation du FCDDV, la copie conforme de votre pièce d'identité et l'acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier.
• L'inventaire des biens dans chaque pays : immeubles, comptes, contrats d'assurance vie, avec la position de chaque établissement.
• Le certificat successoral européen, facultatif, si les héritiers doivent prouver leur qualité dans un autre État de l'Union.

Sources : France Diplomatie — Établir ou demander la copie d'un acte notarié à l'étranger ; France Diplomatie — Déclarer un décès à l'étranger ; Portail e-Justice européen — European Certificate of Succession (consulté le 26/09/2026).

Cas concrets : deux situations types

Situation 1 — Un Français vit hors de l'Union européenne et n'a jamais rédigé de testament. En l'absence de choix, le règlement européen retient, comme règle générale, la loi de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, pour l'ensemble de la succession. Le règlement s'applique même lorsque la loi désignée n'est pas celle d'un État membre. Les héritiers se rapprochent d'un notaire pour identifier la loi qui s'appliquera aux biens en France et à l'étranger, et vérifier si la France peut imposer la succession en application des règles fiscales décrites plus haut.

Situation 2 — Un enfant installé à l'étranger reçoit une donation d'un parent. Selon l'administration, si le donateur est fiscalement domicilié en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis à titre gratuit au donataire non-résident sont imposables en France selon les règles françaises. Si le donateur est lui aussi non-résident, la donation est en principe imposable en France à raison des biens situés en France, sauf convention fiscale ; elle l'est à raison des biens situés en France et hors de France lorsque le donateur avait son domicile fiscal en France au jour de la donation et pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes. Dans tous les cas, la donation se déclare dans le mois qui suit lorsque la déclaration est faite sur formulaire, et certains actes de donation doivent obligatoirement être établis en la forme notariée.

Ces situations sont données à titre d'illustration, sans valeur de conseil individualisé.

Sources : EUR-Lex — Règlement (UE) n° 650/2012 (texte intégral) ; impots.gouv.fr — Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ? ; impots.gouv.fr — Comment et où déclarer la succession en France ? ; France Diplomatie — Établir ou demander la copie d'un acte notarié à l'étranger (consulté le 26/09/2026).

Le choix de la loi et le certificat successoral européen

Le règlement (UE) n° 650/2012 s'applique aux décès survenus à partir du 17 août 2015 dans les États membres, à l'exception du Danemark et de l'Irlande, ainsi que du Royaume-Uni. Son article 22 permet à une personne de choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ce choix doit être exprès et formulé dans une disposition à cause de mort (testament, par exemple), ou résulter des termes d'une telle disposition.

Le certificat successoral européen est un document optionnel émis par l'autorité chargée de la succession. Il permet aux héritiers, aux légataires, aux exécuteurs testamentaires ou aux administrateurs de prouver leur statut et leurs droits dans un autre pays de l'Union. Contrairement aux certificats nationaux, il a les mêmes effets dans tous les États concernés, sans procédure particulière de reconnaissance. Le formulaire est disponible sur le portail e-Justice.

Sources : EUR-Lex — Règlement (UE) n° 650/2012 (texte intégral) ; EUR-Lex — Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen ; Portail e-Justice européen — European Certificate of Succession (consulté le 26/09/2026).

Erreurs fréquentes

• Confondre la loi applicable au partage et le pays qui taxe : ce sont deux questions distinctes, régies par des règles différentes.
• Laisser passer le délai de déclaration : douze mois lorsque le décès est intervenu à l'étranger, six mois s'il est intervenu en France, selon l'administration.
• Ne pas consulter le FCDDV avant d'engager le règlement de la succession.
• Ignorer les conventions fiscales conclues avec le pays de résidence.
• Ne pas faire transcrire l'acte de décès local lorsqu'il est établi à l'étranger, ce qui prive de la mention du décès sur l'acte de naissance français.
• Oublier les donations antérieures, qui peuvent conditionner l'exonération de dépôt de déclaration.

Sources : impots.gouv.fr — Quand et où déclarer ? ; France Diplomatie — Déclarer un décès à l'étranger ; impots.gouv.fr — Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ? (consulté le 26/09/2026).

Ce qui change selon votre profil

Héritier résidant en France, défunt non-résident. Vous déclarez la succession auprès de la Recette des non-résidents, en tenant compte des biens imposables décrits par l'administration.

Conjoint ou partenaire de PACS. Le seuil de 50 000 € en deçà duquel la déclaration n'est pas obligatoire vise notamment le conjoint survivant et le partenaire de PACS, sous les conditions indiquées par l'administration.

Propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger et en France. La présence de biens dans plusieurs pays justifie l'intervention d'un notaire et l'inventaire précis de chaque bien.

Retraité expatrié. Pensez à vérifier les règles de réversion et de capital décès de vos régimes : voir notre guide retraite à l'étranger.

Famille avec des enfants. Les règles sur le choix de la loi et les droits des héritiers peuvent varier d'un pays à l'autre : un notaire vous éclairera sur l'articulation entre votre testament et la loi qui s'appliquera.

Sources : impots.gouv.fr — Quand et où déclarer ? ; EUR-Lex — Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen ; France Diplomatie — Établir ou demander la copie d'un acte notarié à l'étranger (consulté le 26/09/2026).

Questions fréquentes

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Questions fréquentes

Informations générales, sans valeur de conseil individualisé : les démarches officielles s'effectuent auprès du consulat, des caisses et des administrations compétentes, vers lesquels chaque section renvoie.